La loi dit plusieurs choses sur les jours fériés et temps partiels, directement ou indirectement. - Si le jour férié est un ouvrable chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié, et ce, même s’il tombe sur un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire du salarié (par exemple un lundi ou un samedi). Pendant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Recevez l’essentiel de l’actualité RH. Comme sa rémunération correspond à 14 $ l'heure, Mathilde sera payée 42 $ pour ces deux heures supplémentaires, soit 14 $ + 50 % de ce montant pour chaque heure supplémentaire travaillée. Abonnez-vous à notre liste d'envoi pour recevoir toute l'actualité de la CNESST. Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il ne travaille pas normalement ? 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Voici le recap’ : 1/ Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non-travaillé (par exemple s’il est en repos ce jour-là du fait de son temps … Y = le nombre d’heures travaillées par semaine Les primes établies sur une base horaire (par exemple, les primes de nuit) ne sont pas considérées dans ce calcul. Première surprise, les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne répondent pas directement à ces questions. La majorité des salariés sont amenés, un jour ou l’autre, à effectuer des heures au-delà de leur horaire régulier. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met à votre disposition monCalcul , un outil qui aide à établir les montants auxquels un salarié a droit selon son mode de rémunération. En revanche, quand les jours fériés légaux tombent sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l’employeur d’appliquer la méthode du « lissage ». Vous trouverez aussi les exceptions relatives à cette norme. L’employeur doit aussi respecter le principe du droit au paiement du salaire mensuel tel qu’il est prévu dans le contrat de travail du salarié. Jours fériés et ponts de mai : comment rester productif au bureau. Professionnels de la santé et autres fournisseurs. [...] correspondent aux heures travaillées lors de ce jour férié et les heures du congé seront également assurables lorsque le congé sera pris. Dans le cas des heures supplémentaires, les normes du travail prévoient qu’elles doivent être payées au taux du salaire horaire + 50% de ce montant. Pour ces jours, il convient d’appliquer la méthode du « lissage » : le salarié aurait droit à un congé compensatoire de 32 heures/5 jours = 6,4 heures jusqu’à épuisement de ses droits. Z = nombre d’heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. j'ai un tableau de suivi de demi journées à remplir et chaque mois je déclare mon nombre de demi journées travaillées au service rh afin que cela figure sur ma fiche de paie. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal. Des règles particulières, expliquées à la fin de cet article, s’appliquent au congé du 24 juin. Le salarié a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein ? Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ? Le lundi 15 est un jour férié habituellement travaillé dans l’entreprise. Le principe de proportionnalité seul ne suffit pas pour calculer ses droits. À l’instar des collaborateurs permanents, vous avez droit à un jour férié rémunéré. En cliquant sur « S'inscrire », vous acceptez les CGU et la politique de traitement de vos données personnelles. Bonjour, Permettez-moi de ne pas être d'accord sur le décompte de votre exemple n°2. Etape 3 : jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé. je suis cadre en grande distribution alimentaire. Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler férié est trava illé et payé à taux et demi et qu'u n congé est accordé. 6. Un salarié travaille 32 heures/semaine réparties comme suit : 8 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les heures travaillées doivent être payées. Cela correspond à un total de 10 heures de temps … Autrement dit, le salarié aura le droit à 64 heures fériées légales par an, à faire valoir auprès de son employeur, soit 8 jours fériés légaux au lieu de 10 pour un salarié à temps plein. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale accordent aux personnes non syndiquées huit jours de congés fériés, chômés et payés : 1. le 1er janvier (jour de l’An); 2. le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur; 3. le lundi précédant le 25 mai (Journée nationale des Patriotes); 4. le 24 juin (fête nationale du Québec ou Saint-Jean-Baptiste). Jour férié : chômé ou travaillé ? Etape n° 2 : Liste des jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé. Un jour souvent choisi comme non-ouvré par les personnes travaillant à 80 %, par exemple. La loi sur les normes du travail a été modifiée le 12 juin 2018 et permet maintenant de choisir entre l'indemnité et le congé compensatoire. Le jour férié et le travail à temps partiel. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d’une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Prenons le jour férié du 1er juillet, un employé qui travaille 20 jours entre le 1er juin et le 30 juin pour un total de 135 heures aura droit à un salaire de 6,75 heures (135 divisé par 20) à son taux de salaire régulier. Un travailleur à temps partiel travaille selon un horaire de 20h/semaine du lundi au vendredi 4h/jour. Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut : prendre comme point de départ le 1 er jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé. La jurisprudence n’a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les jours fériés, chômés et payés pour lesquels la majorité des salariés a droit à un jour de congé ou à une indemnité compensatoire. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs rémunérés, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, ceux qui sont occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navigation … Par exemple : votre contrat court du lundi au vendredi et Noël tombe le jeudi. Concernant son salaire, pour chacun de ces jours, le salarié perçoit la rémunération correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour. Votre session pourrait être interrompue ou non enregistrée durant cette période. Si la fête tombe un dimanche, le congé sera reporté au lundi 25 juin pour les personnes qui ne travaillent habituellement pas le dimanche; 5. le 1er ju… Il n’y a pas d’heures supplémentaires à taux et demi (50 %). En effet, ces dispositions ne concernent que les salariés à temps plein et ne précisent pas l’application de ces règles aux salariés à temps partiel. La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. Jours fériés 2019 : comment optimiser vos congés de l’année ? soc. Combien est payé un salarié qui travaille un jour férié. II- Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul : [2 heures fériées légales par an x Y = Z] Dans tous les cas, il est conseillé de se poser ces questions en début d’année afin que l’employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels vous pouvez prétendre si vous travaillez à temps partiel. Si la Saint-Valentin est en France, l'occasion d'un échange de cadeaux et d'une sortie en amoureux, au Pérou, elle est considérée comme un jour férié depuis 2012 et instaurée comme tel … je suis au forfait jour annuel, je dois travailler 216 jours par an ou 432 demi journées par an. Jours fériés, chômés et payés La majorité des salariés du Québec ont droit à des congés les jours fériés , qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Les heures travaillées au-delà de celles qui correspondent à la semaine normale de travail doivent être payées au taux du salaire horaire habituel + 50 % de ce montant. Pour les cinq premières journées, l’employé fera une heure de temps supplémentaire par jour et 40 heures de temps régulier. Lorsque le jour de remplacement n’a pas été fixé collectivement, il est remplacé d’office par le premier jour habituel d’activité qui, dans l’entreprise, suit le jour férié considéré. Un employé qui est tenu de travailler un jour férié et dont le salaire est calculé différemment qu'à la journée, à l'heure où qui est calculé autrement qu'en fonction du temps reçoit la moyenne des 20 jours travaillés immédiatement avant le jour férié, à l'exclusion des heures supplémentaires. Prise en compte d'un jour férié chômé. Des coupures momentanées d’environ 5 minutes pourraient impacter les services en ligne de la CNESST dimanche le 6 décembre entre 9 h et 11 h en raison d’un entretien technique. Jours fériés et ponts de mai : quels sont vos droits ? jour férié tombant un dimanche : jour de congé compensatoire à accorder à la fin du congé de maternité ou de maladie. Il y a donc naturellement un épuisement des droits au titre des jours fériés légaux. Si on l’applique aux règles existantes pour les salariés à temps plein, on obtient alors le raisonnement suivant : I- Le salarié à plein temps (40 heures par semaine) acquiert 10 jours fériés légaux par an, soit 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 8 heures de travail journalier). Ce que dit la loi sur le temps partiel et les jours féries. Pour une personne travaillant à 80 % d’un temps plein de 40 heures, le calcul est le suivant : 2 x 32 = 64 heures. La travailleuse ou le travailleur agricole est payé à son salaire horaire pour toutes les heures travaillées. Ce congé équivaudra au nombre d'heures supplémentaires effectuées + 50 % du total de ces heures. Lorsqu'un jour férié non travaillé est payé en temps normal, les heures assurables correspondront aux heures que la personne aurait normalement travaillées. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. À la demande du salarié, l'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Le point sur l'indemnisation et le paiement des jours fériés travaillés dans les entreprises. Pour en savoir plus sur la semaine normale de travail et sur les heures supplémentaires, consultez la page Heures supplémentaires. Il est ainsi recommandé à l’employeur de faire un décompte des jours fériés légaux au début de chaque année afin de déterminer à l’avance le nombre d’heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre sur un an (cf. Le jour férié … Pour la sixième journée, il aura fait cinq heures de temps supplémentaire puisqu’il dépasse 40 heures par semaine. Les congés payés sont décomptés en … HelloWork vous aide à trouver des candidats. Le salarié est en congé du 1 er au 21 inclus. Etape n°1 : Calcul de son droit proportionnel aux heures fériées légales. Elle a donc fait deux heures supplémentaires. 2°) Avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié. jours ouvrés) jusqu'à la reprise du travail. Si vous êtes un employé à temps plein nommé pour une période indéterminée, vous êtes payé pour tous les jours fériés. Pour les deux heures supplémentaires qu'elle a faites, Mathilde obtiendrait trois heures de congé, soit deux heures supplémentaires + 50 % du total de ces heures. 3°) Avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation et dispositions autres de la part de l'employeur ou de la convention collective. Le total des heures non effectuées (correspondant à des jours fériés légaux durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé) atteint les 64 heures, soit le plafond des heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. Mais des règles encadrent précisément cette pratique et les salariés protégés par la Loi sur les normes du travail peuvent refuser, dans certaines situations, d’effectuer des heures supplémentaires. En général, les employés à temps plein et à temps partiel, qu’ils soient employés permanents, contractuels ou étudiants, bénéficient d’un congé payé au cours des journées fériées comme le jour de l’An, l’Action de grâce, la fête du Canada ou le jour de Noël. Vous avez le choix, peu importe que l'employé ait travaillé, ou non, lors du jour férié. le calcul ci-dessus). Le salarié n’a donc pas droit à l’indemnisation des jours fériés légaux pendant cette période. En cliquant sur « S'inscrireOk », vous acceptez les CGU et la politique de traitement de vos données personnelles. L’employeur a-t-il une autre option que de payer à l’employé Dans le cas où on doit normalement travaillé une journée qui correspond à un jour férié ou un jour de remplacement, l'entreprise doit toujours payer le salaire ordinaire. Cependant, dans l’exemple choisi, comme le salarié épuise ses droits avec les jours fériés tombant sur les jours pendant lesquels il aurait travaillé, il n’aura pas droit à un congé compensatoire pour les 3 jours fériés légaux tombant en dehors de sa durée normale de travail.  1 heure de travail hebdomadaire donne donc droit à 2 heures fériées légales par année. Le travailleur occupé à temps plein bénéficie en tout état de cause de 10 jours fériés par an. Emploi à temps plein et congés payés. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. [...] un autre jour, les heures assurables. Lorsqu'un jour férié est travaillé et qu'aucun congé n'est accordé, le jour travaillé correspond au nombre réel d'heures travaillées. Ce travailleur à temps partiel a droit à tous les jours fériés et jours de remplacement en mai 2018 et reçoit à chaque fois 4h de salaire payé à cet effet. Dans ce cas précis, ce jour férié est à traiter comme un jour « ordinaire », il est donc pris dans le décompte des jours utilisés. La semaine dernière, Mathilde a travaillé 42 heures. En sachant que la convention collective des CHR permet d’accorder ces 2 jours de repos par semaine pas forcément de façon consécutives, ce qui permet de décomposer le repos hebdomadaire en 1 jour et 2 demi-journées et permet dans le cas des salariés à temps partiel de répartir les horaires de travail sur 6 … - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Exemple concret . Le jeudi est donc un jour férié rémunéré pour vous aussi. Le jour férié tombe pendant votre contrat d’intérim. Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année.

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