Jusqu'au seuil de franchise de cotisation, la fiche de paie n'est pas obligatoire. 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. À ce jour, il n’est pas obligatoire de dématérialiser vos bulletins de paie. "Le coût de diffusion dématérialisé atteint 10 centimes par bulletin, alors de la diffusion papier (hors affranchissement) atteint 20 centimes et 42 centimes avec affranchissement", avance le rapport. La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Découvrons ensemble comment comment tout cela fonctionne, pour que vous puissiez mettre en place ce système dans votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail facilite la mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous une forme électronique plutôt que papier, tant que ceux-ci ne s'y opposent pas Prothèse totale d'épaule inversée. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié : Cela permettra peut-être à la France de rattraper son retard dans ce domaine, puisqu’en 2015, seuls 15% des bulletins étaient dématérialisés, alors que ce taux atteignait 95% en Allemagne, et 73% au UK. Désormais, c’est l’employeur qui décide de manière unilatérale ! La dématérialisation des fiches de paie fais partie d’un processus global de numérisation des documents administratifs. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. En s’affranchissant des tâches chronophages (impression, mise sous pli, distribution), les équipes RH peuvent se consacrer davantage aux tâches à plus fortes valeurs ajoutées. par tout moyen conférant une date certaine. La dématérialisation du bulletin de paie . La loi Travail, mise en application au 1er janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. Dématerialisez les fiches de paie de vos collaborateurs avec Factorial ! Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. Grâce à ce gain, vous allez pouvoir mettre en place d’autres projets beaucoup plus importants ! Le décret lui offre deux possibilités : Le fait de méconnaître ces dispositions sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, précise le décret. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. "L’intérêt de fournir ce service dans le cadre de l’offre associée au CPA est double", insiste l'étude d'impact de la loi Travail. La dématérialisation, une solution RH économique et écologique. Pour éviter tout problème, utiliser un outil simple de prise en main est sans doute la meilleure solution. Voici les 5 principales étapes pour mettre en place un bulletin de paie électronique dans l’entreprise. La dématérialisation des fiches de paie est-elle obligatoire ? Des précisions apportées par un décret publié ce week-end. La dématérialisation des fiches de paie est une option offerte aux entreprises qui seront libres de l’appliquer si elles le souhaitent. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un … Utiliser des formats lisibles standards (type PDF). Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroniques pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-du assure lui-même la conservation, les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant de la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Cependant, la loi française évolue dans le sens de la simplification de la gestion de la paie. "D’une part, le salarié dispose d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs, ce qui est d’autant plus utile que les parcours professionnels aujourd’hui sont moins linéaires ; d’autre part, le service, qui pourra être fourni par des acteurs publics ou privés, présentera des garanties de sécurité des données dans des conditions définies par la puissance publique. Par exemple, c’est en présentant la fiche de paie à Pôle emploi que le salarié à droit à l’ARE (Allocation retour à l’emploi). Le format papier tend à disparaître, au profit du e-bulletin de paie.En cas de désaccord du salarié de recevoir au format électronique son bulletin de salaire, celui-ci doit le formuler par écrit à son employeur. La loi travail rend-elle le bulletin de paie électronique obligatoire ? 54 ; c. trav. Les avantages de la dématérialisation des bulletins de paie - E bulletin de paie. Si le BSE est la norme, le salarié peut s’opposer à recevoir son bulletin de paie sous forme dématérialisée. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire, cependant sa mise en oeuvre s’est vu facilitée et réglementée par le décret n° 2016-1762 de la loi du 8 août 2016 (dite également loi Travail ou loi El Khomri). Logiciel de paie OJRA - Fiches de salaires électroniques - Envoie des Bulletin de paie par E-mail - Dématérialisation des bulletins de salaires. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. La dématérialisation des RH nécessite de prendre quelques précautions. Il s’agit simplement d’une option proposée aux entreprises, qui sont libres de l’adopter, ou non, quand elles le désirent. Sachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. 3- La dématérialisation du bulletin de paie : quelles précautions à prendre ? La nouvelle fiche de paie Le bulletin de salaire simplifié obligatoire depuis 2017. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Voici quelques solutions existantes pour vous permettre de faire le bon choix. Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires La dématérialisation des bulletins de paie permet un gain de temps considérable pour les ressources humaines. La dématérialisation des fiches de paie est-elle obligatoire ? La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Cependant, un nombre précis de dispositions sont prévues pour permettre la protection des données du salarié. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulleti… Dématérialisation des bulletins de paie : ce que dit la loi. Create . Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte devra garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous cette forme via ce service en ligne. La loi impose tout de même que l’employeur garantisse l’i… A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. La loi travail rend-elle le bulletin de paie électronique obligatoire ? Vous pourrez facilement enovyez à tous vos collaborateurs leurs bulletins de paie à travers le logiciel : En savoir plus sur la gestion des fiches de paie avec Factorial, En savoir plus sur la gestion des documents avec Factorial. Depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité), les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie dématérialisé, à la place d’un format papier. 1. Enfin, en adoptant la dématérialisation des fiches de paies, en tant que RH, vous allez gagner du temps et de l’argent. Le salarié pourra donc s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu'il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier. Dématérialisation de factures et bulletins de paie électroniques. En Grande-Bretagne, le taux de dématérialisation de la fiche de paie atteint 73% et en Allemagne il est de 95% ! Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. Pourtant, cette disposition ne date pas d’hier ! Factorial est un logiciel SIRH qui vous permet de dématerialiser tous les documents dans votre entreprise. Contrairement aux idées reçues, dématérialiser les bulletins de paie dans son entreprise n’est ni compliqué ni obligatoire. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Interdit par exemple l’envoi par mail. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. EstGestion est le spécialiste de l'externalisation de la gestion des fiches de paie, du bulletin de salaire et du social sur Strasbourg et l'Alsace. Dématérialisation de factures et bulletins de paie électroniques. Nous allons vous rassurer tout de suite : la dématérialisation du bulletin de salaire N’EST PAS OBLIGATOIRE ! Les avantages de mettre en place la dématérialisation des fiches de paie sont nombreux. La loi du 12 mai 2009 consacre pour les employeurs la possibilité de remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Le nombre de lignes a même été divisé par deux d’après Economie.gouv ! Les salariés peuvent a tout moment notifier leur service RH de leur souhait de ne pas recevoir leur bulletin sous forme électronique. art. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Elle considère que, sauf mention contraire de la part du salarié, celui-ci accepte de recevoir son bulletin sous forme électronique. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Depuis janvier 2017, la dématérialisation de la fiche de paie s’est généralisée. Avec cette nouvelle étape dans la dématérialisation du bulletin de paie, le gouvernement tente ainsi de répondre aux trois freins identifiés dans l'étude d'impact : la fracture numérique, l’absence de continuité dans le service en cas de changement d’entreprise et le respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la conservation des données. Depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité), les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie … 10 raisons d’utiliser un logiciel de recrutement, [Webinar] Mettre en place et manager le télétravail, Guide pour la gestion du temps de travail, Cotisations salariales (dont chômage, vieillesse, santé). Ce que dit la loi : L’employeur n’a plus pour obligation de demander l’accord du salarié pour mettre en place le bulletin dématérialisé. Enfin, avec la digitalisation des fiches de paie, vous allez faire un geste pour la planète. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Ensuite, ce document est stocké dans un coffre fort, donc seul le salarié peut avoir accès. En effet, des fiches de paies dans un serveur sont moins polluantes que des feuilles volantes imprimées par centaines ! Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Cela vous fera gagner beaucoup de temps et vous permet de vous concentrer sur d’autres tâches beaucoup plus importantes, comme la prévention du harcèlement au travail (article que vous pouvez retrouver ici) par exemple. Notez le design de la prothèse qui est différent . 1- Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Guide RH, Administration et Finance en PME, "Pour une clarification du bulletin de paie", Prêt de main d’œuvre pendant l'état d'urgence sanitaire : mode d’emploi, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite mentionné. Seule les craintes au niveau de la sécurité et de la confidentialité freine encore l'adoption sans réserves de la dématérialisation des feuilles de paie. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Étant donné que la gestion de la paie est une tâche chronophage pour le service RH, la numérisation des fiches de paie simplifie sa mission. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Dématérialisation des bulletins de paie : les obligations de l’employeur. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Factorial s’occupe aussi d’envoyer le document vers le compte de l’employé et de l’informer automatiquement grâce à un email. Informer le salarié. L'employeur devra par ailleurs déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique. Saisie de la question, la Cnil a donné son aval à ce dispositif soulignant que les bulletins de paie "ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande". Certaines mentions ne peuvent pas apparaître sur le bulletin de paie. 0 Interested. Plus besoin de cabinet de comptable, d’envoi postaux, de temps pour traiter et trier toutes les données ! Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La dématérialisation des fiches de paie : c’est quoi au juste ? Il pourra notamment être fait référence à la norme Afnor relative à la gestion du bulletin de paie électronique qui permet, d’ores et déjà, de garantir la sécurité de la diffusion et de la conservation des bulletins de paie dématérialisés". 2- Les avantages de la fiche de paie dématérialisée. Les solutions de GED permettant la dématérialisation des bulletins de paie sont aussi très accessibles et leur implémentation dans les entreprises relativement simple donc peu coûteuses. Le format papier tend à disparaître, au profit du e-bulletin de paie.En cas de désaccord du salarié de recevoir au format électronique son bulletin de salaire, celui-ci doit le formuler par écrit à son employeur. Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. En effet, avant la loi de 2016, le salarié devait donner son accord pour que le document lui soit remis de manière électronique. La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de salaire? Afin de le rendre plus accessible à l’ensemble des acteurs (administration, salarié, employeur), il a été décidé en 2009 de permettre la dématérialisation du bulletin de paie en créant le BPE (bulletin de paie électronique). Celui-ci peut s’y opposer, mais le bulletin de paie dématérialisé est devenu la norme. Certaines mentions sont interdites. L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous format électronique. Offrant de nombreux avantages, que ce soit en terme d’accès et de gain de place, cette dématérialisation est encadrée strictement par un cadre juridique précis. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais … Il faut également que l’employeur soit alerté de la bonne réception du bulletin de paie par le salarié. ou bien le document est crée directement sur un logiciel de gestion. Quels sont les avantages du bulletin de paie numérique? L’extrême concision du nouveau texte serait-elle de nature à différer la mise en œuvre de cette dématérialisation au sein des organisations ? Voici les 5 principales étapes pour mettre en place un bulletin de paie électronique dans l’entreprise. Les utilisateurs doivent être en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique "sans manipulation complexe et répétitive" et "dans un format électronique structuré et couramment utilisé", insiste le décret. De même, pour faciliter la prise en main et l’utilisation généralisée de la part des salariés, il faut que celui-ci soit performant et compréhensible rapidement, comme Factorial. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Un rapport du gouvernement estime que la dématérialisation des bulletins de paie permet de réaliser entre 33% et 67% d’économies ! Cependant, l'employeur doit remettre au stagiaire un document écrit qui atteste des sommes versées. C’est une très bonne chose. L’extrême concision du nouveau texte serait-elle de nature à différer la mise en œuvre de cette dématérialisation au sein des organisations ? Depuis janvier 2017, la dématérialisation de la fiche de paie s’est généralisée. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2018. Ce bulletin de paie peut être delivré au format papier ou sous une forme dématérialisée. Cependant, le support du bulletin de paie a évolué ces dernières années pour passer du bulletin papier au bulletin numérique. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Définition de la dématérialisation des fiches de paie, Gestion des fiches de paie avec un logiciel SIRH, Les avantages d’opter pour la dématérialisation, Logiciel pour la gestion de vos notes de frais, Tout ce que vous devez savoir sur la gestion des notes de frais avec modèle à télécharger. Un bulletin de paie dématérialisé doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une fiche de paie en version papier. L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le salarié devra notifier son opposition à l'employeur par tout moyen conférant une date certaine. Stocker le fichier dans un endroit dédié, sécurisé. Votre entreprise pourra également réaliser de substantielles économies financières : jusqu’à 80% sur l’édition de vos fiches de paie. Dès que l'indemnité de stage dépasse la gratification minimale, il faut établir un bulletin de paie pour le stagiaire, afin de pouvoir le déclarer. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’ un choix de l’entreprise. La demande du salarié devra prendre effet "dans les meilleurs délais" et au plus tard trois mois après la notification. La dématérialisation du bulletin de paie en France ... Heureusement, depuis le 1er janvier 2020, la fiche de paie simplifiée est obligatoire pour toutes les entreprises. Offrant de nombreux avantages, que ce soit en terme d’accès et de gain de place, cette dématérialisation est encadrée strictement par un cadre juridique précis. Afin de simplifier le déploiement d’un tel système, je vous conseille d’utiliser des outils dédiés, facile à configurer et à prendre en main, tant pour vous que pour les salariés. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire. Offrant de nombreux avantages, que ce soit en terme d’accès et de gain de place, cette dématérialisation est encadrée strictement par un cadre juridique précis. Le salarié pourra aussi consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique via un coffre-fort intégré au compte personnel d'activité (CPA). Se connecter. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). 1. Depuis 2004, les employeurs ont la possibilité d’adresser une fiche de paie sous forme électronique à leurs salariés, mais uniquement avec leur accord préalable… Avantages des bulletins de paie dématérialisés. Déjà parce que ce format électronique est autorisé depuis une dizaine d’années par la législation française ! Étant donné que la gestion de la paie est une tâche chronophage pour le service RH, la numérisation des fiches de paie simplifie sa mission. A noter: la dématérialisation des bulletins de paie implique l’inscription des mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. La loi précise pourtant depuis 2009 les modalités à respecter afin d'assurer un haut niveau de confidentialité de ces documents. Ce bulletin de paie peut être delivré au format papier ou sous une forme dématérialisée. Ceux qui le voudront pourront accéder à leurs bulletins de paie via le CPA. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. Il est obligatoire de fournir un bulletin de paie à tous les salariés lors du règlement du salaire. Pour éviter tout problème de conformité avec la loi, il est important d’utiliser le bon outil de gestion RH. L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Cet après-midi se tiendra la dernière séance de négociation sur la santé au travail. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Les avantages à opter pour la dématérialisation des fichés de paies est bien réelle, tant pour vous que pour vos salariés. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie, Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés, Les modalités de récupération des bulletins de paie en cas de fermeture du prestataire ou de l'entreprise. Selon le rapport "Pour une clarification du bulletin de paie" publié le 27 juillet 2015, les économies engendrées par la mise en place du bulletin de paie électronique pourraient atteindre 10 à 32 centimes par bulletin de paie. Jusqu’à présent, les départements des ressources humaines devaient remettre les bulletins de paie par courrier postal ou en mains propres. Le bulletin de paie dématérialisédoit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? Celui-ci peut passer par une signature électronique ou en donnant des accès privilégiés à un logiciel de gestion. Sachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de remise du bulletin de salaire, il peut être condamné à des dommages et intérêts et à une amende pénale qui peut atteindre 450 € par bulletin … Concrètement, il s’agit de bulletins de salaire en format électronique. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Les mentions obligatoires sont : les informations sur l’employeur, le nombre d’heures travaillées, les … Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. 4 UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI IMPOSE LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE 27 JUILLET 2015 Rapport Sciberras 26 FEVRIER 2016 Référentiel national des intitulés de paie 8 AOUT 2016 Loi Travail sur la dématérialisation du bulletin de paie 18 DECEMBRE 2016 Consultation via le CPA 5. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. À travers un fichier Excel pour la gestion de la paie, vous pouvez voir les différentes rubriques du bulletin de paie et comprendre les calculs de cotisations. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. le document est crée sous format papier et scanné. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. L’employeur à l’obligation, s’il souhaite mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, de : Ce cadre législatif est très strict et il faut absolument le respecter. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Comment fonctionnent les congés en N-1 ? Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire. Le décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie fête ce mois-ci son premier anniversaire. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. Le bulletin de paie peut être distribué soit au format papier soit au format électronique toujours selon des processus normés. Dans le cadre de la transformation numérique des entreprises, la dématérialisation des documents RH ou comptables tels que les factures ou les bulletins de paie se démocratise. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. Comme nous le disions plus haut, la loi permet aux entreprises de passer au bulletin de paie électronique. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. En tant qu’employeur, responsable RH ou expert comptable, vous faites remettre tous les mois un bulletin de paie à vos salariés ou aux salariés de vos clients . Tout d’abord, en tant que RH, vous allez utiliser un logiciel de gestion prêt à l’emploi, qui saura tout à la fois mettre en forme une fiche de paie, la diffuser aux salariés concernés en garantissant la sécurité de leur données personnelles.

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